Lors d'un transfert de propriété classique, le propriétaire signe la partie du certificat d'immatriculation réservée au vendeur et la remet à l'acheteur. L'acheteur signe ensuite la partie du certificat d'immatriculation qui lui est réservée et l'envoie à visitor.us pour l'immatriculation.
Cependant, dans certaines situations, des contraintes logistiques empêchent l'acheteur, le vendeur et le certificat d'immatriculation d'être au même endroit au même moment.
Lorsque l'acheteur et le vendeur ne peuvent pas signer tous les deux le certificat d'immatriculation, ce dernier, accompagné d'un acte de vente signé par les deux parties, peut se substituer à un certificat signé.
Cet article explique dans quels cas un acte de vente peut être utilisé, ce qu’il doit contenir pour être accepté et comment le soumettre à visitor.us pour examen.
Quand un acte de vente peut-il être utilisé ?
Le certificat d’immatriculation du véhicule, accompagné d’un acte de vente signé par les deux parties, peut se substituer à un certificat d’immatriculation signé.
Cette option est utile lorsque :
Vous ne pouvez pas signer physiquement le titre de propriété vous-même – par exemple, si le titre est expédié directement par le vendeur à visitor.us et ne passe pas par vos mains, ou
Le vendeur vous a envoyé le titre de propriété précédent sans avoir signé la partie qui lui est réservée.
Ce que doit contenir l'acte de vente
Pour que l'État du Montana accepte votre acte de vente, celui-ci doit comporter tous les éléments suivants :
L'année, la marque et le modèle du véhicule
Le numéro d'identification du véhicule (VIN)
Nom de l'acheteur : votre nom, exactement tel qu'il figure sur votre passeport
L'adresse de l'acheteur : 544 E Main St Suite B, Bozeman, MT 59715
Nom du vendeur*
Adresse du vendeur telle qu'elle figure sur le certificat d'immatriculation
Signature de l'acheteur
Signature du vendeur
*Si le titre de propriété mentionne plusieurs vendeurs et que leurs noms ne sont pas séparés par le mot « ou », les noms des deux vendeurs doivent figurer sur l'acte de vente et tous deux doivent le signer.
Un formulaire standard d'acte de vente fourni par votre concessionnaire, un vendeur particulier ou une source en ligne fiable contient généralement ces éléments. Si le formulaire qui vous est remis ne comporte pas l'un des éléments ci-dessus, vous pouvez l'ajouter à la main avant de le signer.
Le document doit être un véritable acte de vente. Les autres formulaires du DMV — même ceux signés à la fois par l'acheteur et le vendeur et comportant des champs similaires (par exemple, le formulaire californien « Application for Replacement or Transfer of Title ») — ne sont pas acceptés en remplacement.
Si vous disposez d’un document et que vous n’êtes pas certain qu’il puisse être considéré comme un acte de vente, envoyez-en une photo par e-mail à [email protected]. Nous vous confirmerons si l’État du Montana l’acceptera.
Déclaration du kilométrage (obligatoire pour les véhicules de l’année-modèle 2011 et plus récents, à l’exception des remorques)
Si votre véhicule date de l’année-modèle 2011 ou plus récent et qu’il ne s’agit pas d’une remorque, la loi fédérale américaine exige également une déclaration du kilométrage signée. Cette déclaration peut figurer sur l’acte de vente lui-même ou sur un document séparé.
La déclaration du kilométrage doit inclure :
Le kilométrage actuel du véhicule,
Une indication précisant si le kilométrage correspond au kilométrage réel, s’il dépasse la limite mécanique du compteur ou s’il ne correspond pas au kilométrage réel,
Une déclaration spécifique du vendeur certifiant l'exactitude du kilométrage,
La date à laquelle le compteur a été relevé, et
Les deux signatures : la vôtre et celle du vendeur.
Les véhicules plus anciens (de 2010 et avant) et les remorques sont exemptés de cette obligation.
Où trouver les formulaires d'acte de vente et de déclaration du kilométrage
Si vous ne disposez pas encore d’un acte de vente, l’État du Montana met à disposition ses propres formulaires, qui sont tous deux acceptés pour l’immatriculation :
Si l'un de ces liens ne fonctionne pas, recherchez « MV24 Bill of Sale » ou « MV90A Odometer Disclosure Statement » sur la page des formulaires du MVD du Montana : ce sont les noms officiels de ces formulaires.
L'acte de vente doit-il être certifié par un notaire ?
Cela dépend de l'État qui a délivré le titre de propriété précédent de votre véhicule.
Si le titre de propriété précédent de votre véhicule a été délivré par un État exigeant que la signature du vendeur sur le titre soit certifiée par un notaire, la signature du vendeur sur l'acte de vente doit également être certifiée par un notaire.
Si l’État ayant délivré le titre de propriété n’exige pas que la signature du vendeur sur le titre soit certifiée par un notaire, alors la signature du vendeur sur l’acte de vente n’a pas non plus besoin d’être certifiée par un notaire.
La signature de l’acheteur sur l’acte de vente n’a jamais besoin d’être certifiée par un notaire, quel que soit l’État qui a délivré le titre de propriété précédent.
Consultez notre articlesur la certification notariale pour obtenir la liste actualisée des États exigeant la certification notariale de la signature du vendeur.
Comment envoyer votre acte de vente
Prenez une photo nette ou numérisez l'acte de vente signé (ainsi que la déclaration du kilométrage, s'il s'agit d'un document séparé).
Envoyez la ou les images par e-mail à [email protected]
Un administrateur de visitor.us vérifiera que le ou les documents contiennent tous les éléments requis mentionnés ci-dessus.
Si l'acte de vente est conforme, nous le mettrons en ligne sur votre tableau de bord visitor.us et vous enverrons un e-mail de confirmation.
Si des éléments obligatoires manquent, nous vous indiquerons par e-mail ce qui est nécessaire et comment y remédier.